J.O. 147 du 27 juin 2007
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Arrêté du 15 juin 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0757214A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par les mutuelles suivantes :
- la mutuelle Sainte-Catherine solidarité, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 23, rue Garnier-Pages ;
- la Mutuelle familiale de Morne-Pitault, dont le siège social est au François (97240), quartier Bois-Neuf, Morne-Pitault ;
- la Mutuelle ouvrière et agricole de la Cabesterre, dont le siège social est à Gros-Morne (97213), 6, rue Schoelcher ;
- la mutuelle Solidarité franciscaine, dont le siège social est au François (97240), angle des rues Jean-Jaurès et Vincent-Allègre ;
- la mutuelle Le Progrès, dont le siège social est à Saint-Pierre (97250), 47, rue Perrinon ;
- la mutuelle La Fraternelle de Basse-Pointe, dont le siège social est à Basse-Pointe (97218), 7, rue du Docteur-Morestin ;
- la mutuelle La Vaillante, dont le siège est à Grand-Rivière (97218), rue de la Mutualité ;
- la mutuelle Saint-Paul du Morne des Esses, dont le siège social est à Sainte-Marie (97230), rue de la Liberté « Morne des Esses » ;
- la Mutuelle interprofessionnelle de la Martinique, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 46, boulevard du Général-de-Gaulle ;
- la mutuelle Entraide Saint-Crépin, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 4, rue Gabriel-Péri ;
- la mutuelle Vers la lumière, dont le siège social est à Sainte-Marie (97230), 6, impasse des Fleurs, lotissement Lassalle, BP 40 ;
- la mutuelle Fraternité d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 20, rue Gabriel-Péri ;
- la mutuelle Famille de Sarrault, dont le siège social est au Lamentin (97232), lotissement Petit-Morne,
tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Clairvoyance désormais dénommée « Mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA) », dont le siège social est au Lamentin (97232), quartier Roches-Carrées ;
Vu la délibération du 22 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Sainte-Catherine solidarité ;
Vu la délibération du 19 août 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale de Morne-Pitault ;
Vu la délibération du 23 juillet 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle ouvrière et agricole de la Cabesterre ;
Vu la délibération du 30 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Solidarité franciscaine ;
Vu la délibération du 22 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Le Progrès ;
Vu la délibération du 29 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle La Fraternelle de Basse-Pointe ;
Vu la délibération du 29 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle La Vaillante ;
Vu la délibération du 23 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Saint-Paul du Morne des Esses ;
Vu la délibération du 26 juillet 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle de la Martinique ;
Vu la délibération du 21 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Entraide Saint-Crépin ;
Vu la délibération du 23 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Vers la lumière ;
Vu la délibération du 29 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Fraternité d'outre-mer ;
Vu la délibération du 23 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle Famille de Sarrault ;
Vu la délibération du 30 juillet 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle La Clairvoyance désormais dénommée « Mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA) » ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;
Vu l'attestation de solvabilité du 14 mai 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Sainte-Catherine solidarité, de la Mutuelle familiale de Morne-Pitault, de la Mutuelle ouvrière et agricole de la Cabesterre, de la mutuelle Solidarité franciscaine, de la mutuelle Le Progrès, de la mutuelle La Fraternelle de Basse-Pointe, de la mutuelle La Vaillante, de la mutuelle Saint-Paul du Morne des Esses, de la Mutuelle interprofessionnelle de la Martinique, de la mutuelle Entraide Saint-Crépin, de la mutuelle Vers la lumière, de la mutuelle Fraternité d'outre-mer et de la mutuelle Famille de Sarrault au profit de la mutuelle La Clairvoyance désormais dénommée "Mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA). »Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan